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- catalog alternative "Questions qui paraissent avoir obtenu le degré de maturité suffisant pour un règlement international.".
- catalog contributor b9405031.
- catalog created "1928]".
- catalog date "1928".
- catalog date "1928]".
- catalog dateCopyrighted "1928]".
- catalog extent "96 p.".
- catalog isPartOf "A.15.1928.V".
- catalog isPartOf "C.P.D.I. 117 (I)".
- catalog issued "1928".
- catalog issued "1928]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Genève, Imp. d'Ambilly,".
- catalog subject "International law Codification.".
- catalog title "Comité d'experts pour la codification progressive du droit international. Deuxième rapport au Conseil de la Société des nations sur les questions qui paraissent avoir obtenu le degré de maturité suffisant pour un règlement international. (Questionnaires nos 8 à 11) Adopté par le Comité à sa quatrième session, tenue en juin 1928.".
- catalog title "Questions qui paraissent avoir obtenu le degré de maturité suffisant pour un règlement international.".
- catalog type "text".