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- catalog contributor b10209701.
- catalog created "1778]".
- catalog date "1778".
- catalog date "1778]".
- catalog dateCopyrighted "1778]".
- catalog extent "8 p.".
- catalog isPartOf "Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 11739. bak".
- catalog isPartOf "Making of the Modern World. net".
- catalog issued "1778".
- catalog issued "1778]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Paris : s.n.,".
- catalog spatial "France.".
- catalog subject "Goldwork France.".
- catalog subject "HB161 .G64 no. 11739".
- catalog subject "Le Mayrat.".
- catalog subject "Pougnet, Jean-Simon.".
- catalog subject "Prevost, Jean-Jacques.".
- catalog subject "Silverwork France.".
- catalog title "Arrest de la Cour des aydes : qui déclare le procès-verbal fait par les commis de Jean-Jacques Prevost, ci-devant adjudicataire général des fermes, les 21 & 22 février 1766, & la saisie faite chez M. le président le Mayrat, de vingt-une assiettes ... le condamne à en restituer la valeur, & en 2000 livres de dommages & intérêts, à cet égard, envers Jean-Simon Pougnet, marchand orfévre, & 300 livres envers M. le président le Mayrat ... renvoye ledit Jean-Simon Pougnet & la veuve d'Antoine Lambert, aussi Marchand Orfévre, de l'accusation de faux contr'eux intentée par ledit Prevost ... et faisant droit sur le requisitoire du Procureur général du roi, fait défenses à tous fermiers & régisseurs des droits des marques & contrôles d'or & d'argent, de faire à l'avenir aucune visue chez les particuliers non fabriquans, ni faisant commerce d'ouvrages d'or & d'argent, autres que ceux énoncés par l'article XXII de la déclaration du 26 janvier 1749, à peine de nullité, & autres peines portées par les ordonnances, arrêts & réglemens.".
- catalog type "text".