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- catalog alternative "Arrêt du 8 mars 1786.".
- catalog alternative "Arrêt qui ordonne que celui du 7 décembre dernier fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs.".
- catalog contributor b10213348.
- catalog created "1786.".
- catalog date "1786".
- catalog date "1786.".
- catalog dateCopyrighted "1786.".
- catalog extent "4 p.".
- catalog isPartOf "Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 13173. bak".
- catalog isPartOf "Making of the Modern World. net".
- catalog issued "1786".
- catalog issued "1786.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Paris : De l'Imprimerie Royale,".
- catalog spatial "France".
- catalog spatial "France.".
- catalog subject "Clothing trade France.".
- catalog subject "France. Conseil d'Etat. Arrêt du 7 décembre 1785.".
- catalog subject "HB161 .G64 no. 13173".
- catalog subject "Tariff on textile fabrics France.".
- catalog subject "Textile fabrics France.".
- catalog subject "Trademark licenses France Quality control.".
- catalog title "Arrêt du 8 mars 1786.".
- catalog title "Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que celui du 7 décembre dernier, n'aura son exécution qu'à compter du 1er juillet prochain; fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs : & ordonne que les entrepreneurs des manufactures royales de draperie, seront tenus de porter leurs étoffes aux bureaux de visite, pour y recevoir le plomb prescrit par ledit arrêt du 7 décembre dernier : du 8 mars 1786.".
- catalog title "Arrêt qui ordonne que celui du 7 décembre dernier fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs.".
- catalog type "text".