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- catalog alternative "Arrêt du 30 juin 1762.".
- catalog alternative "Arrêt que ordonne l'exécution de la déclaration du roi du 14 décembre 1689, sous les peines y portées.".
- catalog contributor b10222041.
- catalog contributor b10222042.
- catalog created "1762.".
- catalog date "1762".
- catalog date "1762.".
- catalog dateCopyrighted "1762.".
- catalog extent "4 p.".
- catalog isPartOf "Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 9788. bak".
- catalog isPartOf "Making of the Modern World. net".
- catalog issued "1762".
- catalog issued "1762.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Paris : De l'Imprimerie royale,".
- catalog spatial "France.".
- catalog subject "France. Cour des monnaies Records and correspondence.".
- catalog subject "HB161 .G64 no. 9788".
- catalog subject "Silver-plated ware France.".
- catalog subject "Silverwork France.".
- catalog title "Arrest de la Cour des monnoies, qui ordonne l'exécution de la déclaration du roi du 14 décembre 1689, sous les peines y portées : en conséquence, fait défenses à tous huissiers-priseurs, vendeurs de biens-meubles & autres, de vendre publiquement à l'encan les argenterie & vaisselle d'argent : ordonne de les porter aux hôtels des monnoies ou aux changes les plus prochains, où la valeur en sera payée comptant, ensemble les huit deniers pour livre du prix d'icelles, suivant l'arrêt du Conseil d'État du roi du 25 août 1755, dûement enregistré en la cour : du 30 juin 1762.".
- catalog title "Arrêt du 30 juin 1762.".
- catalog title "Arrêt que ordonne l'exécution de la déclaration du roi du 14 décembre 1689, sous les peines y portées.".
- catalog type "Records and correspondence. fast".
- catalog type "text".