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- catalog alternative "Arrest du 31 juillet 1771.".
- catalog alternative "Arrest qui fait défenses à toutes personnes, marchands en gros ou en détail, manouvriers, & à tous autres, de quelqu'état, qualité & condition qu'elles soient, de refuser dans les payemens, aucunes des pièces d'or, d'argent & de billon, dont l'empreinte sera visible.".
- catalog contributor b10225838.
- catalog created "1771.".
- catalog date "1771".
- catalog date "1771.".
- catalog dateCopyrighted "1771.".
- catalog extent "6 p.".
- catalog isPartOf "Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 10774. bak".
- catalog isPartOf "Making of the Modern World. net".
- catalog issued "1771".
- catalog issued "1771.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Paris : De l'Imprimerie royale,".
- catalog spatial "France.".
- catalog subject "Coinage Law and legislation France.".
- catalog subject "Commercial crimes France.".
- catalog subject "HB161 .G64 no. 10774".
- catalog subject "Legal tender France.".
- catalog title "Arrest de la Cour des monnoies, qui fait défenses à toutes personnes, marchands en gros on en détail, manouvriers, & à tous autres, de quelqu'état, qualité & condition qu'elles soient, de refuser dans les payemens, aucune des pièces d'or, d'argent & de billon, dont l'empreinte sera visible : ou sur lesquelles de l'un ou de l'autre côté d'icelles, il paroîtra quelques marques de l'empreinte qu'elles ont reçues ; à peine contre les contrevenans, d'emprisonnement, & d'être punis comme billonneurs : du 31 juillet 1771 : extrait des registres de la Cour des monnoies.".
- catalog title "Arrest du 31 juillet 1771.".
- catalog title "Arrest qui fait défenses à toutes personnes, marchands en gros ou en détail, manouvriers, & à tous autres, de quelqu'état, qualité & condition qu'elles soient, de refuser dans les payemens, aucunes des pièces d'or, d'argent & de billon, dont l'empreinte sera visible.".
- catalog type "text".