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- catalog contributor b10228150.
- catalog created "1784.".
- catalog date "1784".
- catalog date "1784.".
- catalog dateCopyrighted "1784.".
- catalog extent "3 p.".
- catalog isPartOf "Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 12675. bak".
- catalog isPartOf "Making of the Modern World. net".
- catalog issued "1784".
- catalog issued "1784.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Paris : Imprimerie royale,".
- catalog spatial "France.".
- catalog subject "Debtor and creditor France.".
- catalog subject "HB161 .G64 no. 12675".
- catalog subject "Mortgages France.".
- catalog title "Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que l'article III de l'édit de juillet 1782, & les articles IX & X de l'édit de mai 1749, seront exécutés selon leur forme & teneur : en conséquence, que les propriétaires d'offices, débiteurs de rentes, ne pourront faire supporter à leurs créanciers, lors du payement desdites rentes hypothéquées sur leur office, que la retenue des deux vingtièmes & quatre sous pour livre du premier : du 29 avril 1784.".
- catalog type "text".