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- catalog alternative "Accord de paix d'Arusha.".
- catalog alternative "Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 27.06.1981, ratifiée le 17.05.1983.".
- catalog alternative "Constitution".
- catalog alternative "Déclaration du FPR du 17 juillet 1994.".
- catalog alternative "Déclaration universelle des droits de l'homme.".
- catalog alternative "Loi fondamentale de la République Rwandaise, prise le 26 mai 1995.".
- catalog alternative "Pacte international relatif aux droits civils et politiques, entré en vigueur le 23.03.1976.".
- catalog alternative "Protocole d'accord entre les forces politiques FPR, MDR, PDC, PDI, PL, PSD, PSR et UDPR sur la mise en place des institutions nationales, signé le 24 novembre 1994.".
- catalog contributor b11559013.
- catalog contributor b11559014.
- catalog created "1995.".
- catalog date "1995".
- catalog date "1995.".
- catalog dateCopyrighted "1995.".
- catalog extent "1 v. (various pagings) ;".
- catalog issued "1995".
- catalog issued "1995.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[S.l.] : Ministère de la Justice, Ministeri Y'ubutabera,".
- catalog spatial "Rwanda.".
- catalog subject "Constitutional law Rwanda.".
- catalog subject "KTD207.A131991 R83 1995x".
- catalog title "Constitution de la République Rwandaise du 10 juin 1991 ; Loi fondamentale de la République Rwandaise, prise le 26 mai 1995 ; Déclaration du FPR du 17 juillet 1994 ; Protocole d'accord entre les forces politiques FPR, MDR, PDC, PDI, PL, PSD, PSR et UDPR sur la mise en place des institutions nationales, signé le 24 novembre 1994 ; Accord de paix d'Arusha ; Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 27.06.1981, ratifiée le 17.05.1983 ; Déclaration universelle des droits de l'homme ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques, entré en vigueur le 23.03.1976 / don du H.C.R. ; coopération technique, Réseau de Citoyens, R.C.N. Citizens' Network.".
- catalog title "Constitution".
- catalog type "Constitutions. lcgft".
- catalog type "text".