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- catalog contributor b12039491.
- catalog created "[ca. 1804]".
- catalog date "1804".
- catalog date "[ca. 1804]".
- catalog dateCopyrighted "[ca. 1804]".
- catalog extent "15, [1] p. ;".
- catalog issued "1804".
- catalog issued "[ca. 1804]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Se trouve a Paris, : Chez l'Auteur, rue de Gaillon, no. 29.".
- catalog subject "France. Cour de cassation.".
- catalog title "Instruction sommaire sur l'organisation, les fonctions et la procédure de la Cour de cassation; / par A.C. Guichard, avocat en la même cour, auteur de différens recueils de législation et de jurisprudence.".
- catalog type "text".