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- catalog abstract ""La déclaration d'utilité publique n'est plus seulement destinée à autoriser l'expropriation, elle a pour fonction de consacrer en tant que tel l'intérêt général qui s'attache à la réalisation d'un projet. Cette déclaration remplit-elle effectivement sa fonction ? Est-elle adaptée dans des conditions garantissant la transparence dans la consultation du public ?".
- catalog contributor b12116574.
- catalog coverage "France Administration.".
- catalog coverage "France Politics and government 1995-2007.".
- catalog coverage "France Politique et gouvernement 1995-".
- catalog created "1999.".
- catalog date "1999".
- catalog date "1999.".
- catalog dateCopyrighted "1999.".
- catalog description ""La déclaration d'utilité publique n'est plus seulement destinée à autoriser l'expropriation, elle a pour fonction de consacrer en tant que tel l'intérêt général qui s'attache à la réalisation d'un projet. Cette déclaration remplit-elle effectivement sa fonction ? Est-elle adaptée dans des conditions garantissant la transparence dans la consultation du public ?".
- catalog description "Includes bibliographical references.".
- catalog extent "166 p. ;".
- catalog identifier "2110044411".
- catalog identifier "9782110044419".
- catalog isPartOf "Etudes du Conseil d'Etat, 1152-4561".
- catalog issued "1999".
- catalog issued "1999.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Paris : La Documentation française,".
- catalog spatial "France Administration.".
- catalog spatial "France Politics and government 1995-2007.".
- catalog spatial "France Politique et gouvernement 1995-".
- catalog spatial "France.".
- catalog subject "350 1".
- catalog subject "Intérêt général France. ram".
- catalog subject "Intérêt général France.".
- catalog subject "Intérêt public France.".
- catalog subject "JN2728 .F695 1999".
- catalog subject "Public Administration".
- catalog subject "Public administration France.".
- catalog subject "Public interest France.".
- catalog title "L'utilité publique aujourd'hui : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 25 novembre 1999 / Conseil d'Etat, Section du rapport et des études.".
- catalog type "text".