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- catalog abstract "L'accord de Nouméa signé entre le Premier ministre français et les deux principaux représentants des populations calédoniennes a marqué une nouvelle étape dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Il a engendré la révision consitutionnelle du 6 juillet 1998 et a permis le vote de la loi organique du 19 mars 1999 qui définit le statut juridique actuel de la collectivité. A la lumière des critères utilisés pour définir la loi nationale, les contours de la notion de loi du pays sont donc brossés.".
- catalog alternative "Harmatheque. net".
- catalog contributor b12266095.
- catalog created "c2001.".
- catalog date "2001".
- catalog date "c2001.".
- catalog dateCopyrighted "c2001.".
- catalog description "Includes bibliographical references (p. [181]-185).".
- catalog description "L'accord de Nouméa signé entre le Premier ministre français et les deux principaux représentants des populations calédoniennes a marqué une nouvelle étape dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Il a engendré la révision consitutionnelle du 6 juillet 1998 et a permis le vote de la loi organique du 19 mars 1999 qui définit le statut juridique actuel de la collectivité. A la lumière des critères utilisés pour définir la loi nationale, les contours de la notion de loi du pays sont donc brossés.".
- catalog extent "192 p. ;".
- catalog identifier "2747505944".
- catalog isPartOf "Collection Logiques juridiques".
- catalog issued "2001".
- catalog issued "c2001.".
- catalog language "Summary in English.".
- catalog language "fre eng".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Paris : Harmattan,".
- catalog spatial "New Caledonia.".
- catalog subject "KVW200 .B38 2001".
- catalog subject "Public law New Caledonia.".
- catalog title "La loi du pays en Nouvelle-Calédonie : véritable norme législative à caractère régional / Laure Bausinger-Garnier ; préface, Yves Gautier.".
- catalog type "text".