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- catalog abstract "Essentiellement connue et définie en droit civil, la condition est aussi une notion du droit administratif. Parce qu’elle est un élément qui en déclenche un autre, la condition permet tant la formation que l’application de l’acte administratif. Elle ne se confond ni avec la cause, ni avec le motif, et occupe un rôle fondamental dans la création de l’acte. La condition renvoie à la formule « si alors ». D’une part elle est un élément indispensable déclenchant l’acte administratif et lui conférant son statut, d’autre part elle désigne simultanément une incertitude qui lui est immanente et les règles destinées à encadrer cet aléa.".
- catalog alternative "Harmatheque. net".
- catalog contributor b13070662.
- catalog created "2002.".
- catalog date "2002".
- catalog date "2002.".
- catalog dateCopyrighted "2002.".
- catalog description "Essentiellement connue et définie en droit civil, la condition est aussi une notion du droit administratif. Parce qu’elle est un élément qui en déclenche un autre, la condition permet tant la formation que l’application de l’acte administratif. Elle ne se confond ni avec la cause, ni avec le motif, et occupe un rôle fondamental dans la création de l’acte. La condition renvoie à la formule « si alors ». D’une part elle est un élément indispensable déclenchant l’acte administratif et lui conférant son statut, d’autre part elle désigne simultanément une incertitude qui lui est immanente et les règles destinées à encadrer cet aléa.".
- catalog description "Includes bibliographical references (p. 585-619) and index.".
- catalog extent "640 p. ;".
- catalog identifier "2747523802".
- catalog isPartOf "Collection Logiques juridiques".
- catalog issued "2002".
- catalog issued "2002.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Paris : L'Harmattan,".
- catalog spatial "France.".
- catalog subject "Administrative acts France.".
- catalog subject "Conditions (Law) France.".
- catalog subject "KJV4695 .T44 2001".
- catalog title "La notion de condition : contribution à l'étude de l'acte administratif / Sophie Theron.".
- catalog type "text".