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- catalog alternative "Decret no.036/2001 portant autorisation de fondation de Ia société par actions a responsabilité limitee dénommée: Congo STARS MINING, en sigle "COSTAMIN."".
- catalog alternative "Journal officiel de la République démocratique du Congo.".
- catalog alternative "Loi no. 003 portant ratification du Décret no. 026/2001 du 25 avril 2001 autorisant emission dune garantie souvraine de paiement et des accords et mécanismes de garantie signés entre Ia République Démocratique du Congo, Ia Congolaise des Hydrocarbures, Ia Banque Centrale du Congo at Ia First Rand Bank Limited relatifs au tinancernent de importation des produits pétroliers avec Ia garantie de l'Etat Sud-Africain.".
- catalog contributor b13109864.
- catalog contributor b13109865.
- catalog created "2001.".
- catalog date "2001".
- catalog date "2001.".
- catalog dateCopyrighted "2001.".
- catalog description "Loi no. 003 portant ratification du Décret no. 026/2001 du 25 avril 2001 autorisant l'émission dune garantie souveraine de paiement et des accords et mécanismes de garantie signés entre Ia République Démocratique du Congo, Ia Congolaise des Hydrocarbures, Ia Banque Centrale du Congo at Ia First Rand Bank Limited relatifs au tinancernent de importation des produits pétroliers avec Ia garantie de l'Etat Sud-Africain -- Loi no. 004 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux etablissements dutilite publique -- Décret no.036/2001 portant autorisation de fondation de Ia société par actions a responsabilité limitee dénommée: Congo STARS MINING, en sigle "COSTAMIN."".
- catalog extent "37, [1] p. ;".
- catalog issued "2001".
- catalog issued "2001.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Kinshasa] : Cabinet du President de la République,".
- catalog spatial "Congo (Democratic Republic)".
- catalog subject "Nonprofit organizations Law and legislation Congo (Democratic Republic)".
- catalog tableOfContents "Loi no. 003 portant ratification du Décret no. 026/2001 du 25 avril 2001 autorisant l'émission dune garantie souveraine de paiement et des accords et mécanismes de garantie signés entre Ia République Démocratique du Congo, Ia Congolaise des Hydrocarbures, Ia Banque Centrale du Congo at Ia First Rand Bank Limited relatifs au tinancernent de importation des produits pétroliers avec Ia garantie de l'Etat Sud-Africain -- Loi no. 004 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux etablissements dutilite publique -- Décret no.036/2001 portant autorisation de fondation de Ia société par actions a responsabilité limitee dénommée: Congo STARS MINING, en sigle "COSTAMIN."".
- catalog title "Loi no. 004/2001 du 20 juillet 2001 portent dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux etablissements d'utilité publique / Cabinet du President de la République.".
- catalog type "text".