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- catalog abstract "Le pacte civil de solidarité (PACS) résulte d'une loi succincte et de décrets qui, pour certains, s'écartent du texte qu'ils doivent mettre en Œuvre. Ce livre est un travail d'interprétations critiques, que l'auteur propose aux magistrats qui élaboreront la jurisprudence, et donneront ainsi chair à l'armature qui pour l'instant est seule à notre disposition.".
- catalog alternative "Harmatheque. net".
- catalog contributor b13160698.
- catalog created "2001.".
- catalog date "2001".
- catalog date "2001.".
- catalog dateCopyrighted "2001.".
- catalog description "Includes index.".
- catalog description "Le pacte civil de solidarité (PACS) résulte d'une loi succincte et de décrets qui, pour certains, s'écartent du texte qu'ils doivent mettre en Œuvre. Ce livre est un travail d'interprétations critiques, que l'auteur propose aux magistrats qui élaboreront la jurisprudence, et donneront ainsi chair à l'armature qui pour l'instant est seule à notre disposition.".
- catalog extent "184 p. ;".
- catalog identifier "2747504875".
- catalog isPartOf "Collection Logiques juridiques".
- catalog issued "2001".
- catalog issued "2001.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Paris : Harmattan,".
- catalog spatial "France.".
- catalog subject "Concubinage France.".
- catalog subject "KJV663 .V58 2001".
- catalog subject "Unmarried couples Legal status, laws, etc. France.".
- catalog title "Le Pacte civil de solidarité, un nouveau contrat / Jean-Loup Vivier.".
- catalog type "text".