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- 78362914 alternative "Loi simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure penale.".
- 78362914 alternative "Loi simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution".
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- 78362914 publisher "Paris : Impr. des Journaux officiels,".
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- 78362914 subject "Criminal procedure France.".
- 78362914 subject "KJV8412.51972 .A4 1973".
- 78362914 subject "Punishment France.".
- 78362914 title "Loi no 72-1226 du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution : recueil méthodique des travaux préparatoires, comportant le texte de la Loi, les documents parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, les débats devant les deux assemblées ... / établis par le Secrétariat général de l'Assemblée nationale.".
- 78362914 title "Loi simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution".
- 78362914 type "text".