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- 91150180 contributor B6474422.
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- 91150180 dateCopyrighted "[1722?]".
- 91150180 description "Du treiziéme jour de juillet 1688, extrait des registres du Conseil d'Etat -- Extrait des registres du Conseil d'Etat, du vingtiéme octobre 1714 -- Extrait des registres du Conseil d'Etat, du 29 may 1722 -- Lettres patentes du roy, sur les arrests cy-dessus, concernant les eaux-de-vie, données à Versailles le 28 juin 1722.".
- 91150180 extent "12 p. ;".
- 91150180 issued "1722".
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- 91150180 language "fre".
- 91150180 publisher "[Paris] : Chez Jacques Besongne & Jean B. Besongne, imprimeurs ...,".
- 91150180 spatial "France Normandy.".
- 91150180 subject "Brandy France Normandy.".
- 91150180 subject "KJW3181 .A163 1722".
- 91150180 subject "Tariff on liquors France Normandy.".
- 91150180 tableOfContents "Du treiziéme jour de juillet 1688, extrait des registres du Conseil d'Etat -- Extrait des registres du Conseil d'Etat, du vingtiéme octobre 1714 -- Extrait des registres du Conseil d'Etat, du 29 may 1722 -- Lettres patentes du roy, sur les arrests cy-dessus, concernant les eaux-de-vie, données à Versailles le 28 juin 1722.".
- 91150180 title "Arrests du Conseil d'Etat du roy, qui ordonnent que l'ordonnance du mois de juin 1680 concernant les aydes de la province de Normandie, & la déclaration du mois de décembre 1686 concernant les droits sur les eaux-de-vie, seront exécutées selon leur forme & teneur, ce faisant, que les marchands, maîtres de navires, voituriers & conducteurs desdites eaux-de-vie, venant par mer, feront leurs déclarations & payeront les droits de six livres quinze sols pour muid, au fermier desdits droits, ou à ses commis, &c.".
- 91150180 type "text".