Matches in Harvard for { ?s ?p Lettres-patentes du roi, qui ordonnent que ceux qui jouissent du droit de Committimus à la Chambre des requêtes du Palais, y pourront porter leurs causes, même pendant les vacations du parlement. Données à Versailles, le 5 mai 1782. Registrées en Parlement le 28 juin 1782.. }
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