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- catalog contributor b6276932.
- catalog created "1782".
- catalog date "1782".
- catalog dateCopyrighted "1782".
- catalog extent "3 p.".
- catalog issued "1782".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[A Paris, Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement,".
- catalog title "Lettres-patentes du roi, qui ordonnent que ceux qui jouissent du droit de Committimus à la Chambre des requêtes du Palais, y pourront porter leurs causes, même pendant les vacations du parlement. Données à Versailles, le 5 mai 1782. Registrées en Parlement le 28 juin 1782.".
- catalog type "text".